Présentation

Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes, cadre la mise en œuvre de ce dispositif.

L’objectif : Mettre en place un dispositif permettant à l’agent victime ou témoin de signaler tout acte de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes dans la fonction publique et, le cas échéant, prendre en charge la personne victime, dans une stricte confidentialité.

Le contenu : Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements.

Deux procédures d’orientation :

Une procédure d’orientation des agents s’estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.

Les principes : La loi du 06 août 2019 (art 80) prévoit la mise en place obligatoire d’un dispositif de signalement pour l’ensemble des administrations.

Ce dispositif de signalement peut être mutualisé entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements publics relevant de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou confié à un centre de gestion. Cette mutualisation s’opérera par voie de convention.

L'autorité compétente procède, par tout moyen propre à la rendre accessible, à une information des agents placés sous son autorité sur l'existence de ce dispositif de signalement, ainsi que sur les procédures qu'il prévoit et les modalités définies pour que les agents puissent y avoir accès.

Le CDG12 propose aux collectivités qui le souhaitent d’adhérer à la mission facultative de la procédure de signalement.

L’intervention du CDG12 dans le traitement du signalement est soumise à la signature d’une convention cadre d’intervention entre la collectivité et le CDG12.

Le signalement est traité par une psychologue du travail au sein du service de santé, sécurité au travail, ce qui garantit le respect de la confidentialité et la neutralité du traitement.

Fiche

Dépliant

Procédure