Le Service Concours et Examens Professionnels

Les Centres de Gestion organisent les concours et des examens professionnels de la Fonction Publique Territoriale conformément aux dispositions des articles 14-23-26-36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (articles 14, 23, 26, 36..) et du décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la Fonction Publique Territoriale.

Depuis le 1^er Janvier 2010, les Centres de Gestion organisent l'ensemble des concours et examens professionnels pour les cadres d'emplois* répartis en filières :

• Administrative
• Technique
• Culturelle
• Sportive
• Animation
• Médico-sociale
• Sécurité

NB : Les concours de Sapeurs-pompiers professionnels sont organisés par les SDIS

(* Cadres d'emplois : regroupent plusieurs grades)

Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) est compétent pour les cadres d'emplois ou grades relevant de la catégorie A+ suivants :

• Administrateur
• Conservateur de bibliothèques
• Conservateur du patrimoine
• Ingénieur en chef

CONCOURS

L'accès à la Fonction Publique Territoriale s'effectue par voie de concours en catégorie A, B et C. Il intervient le cas échéant, par recrutement direct en catégorie C.

Conditions générales de recrutement en qualité de fonctionnaire territorial :

• Posséder la nationalité française ou celle d'un autre Etat membre de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen
• Jouir de ses droits civiques dans l'Etat dont on est ressortissant
• Ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l'exercice de ses fonctions
• Etre en position régulière au regard du code du service national de l'Etat dont on est ressortissant
• Remplir les confitins d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction

S'y ajoutent les conditions d'âge, de diplôme et les conditions d'aptitude physique spécifiques fixés par la règlementation du cadres d'emplois auquel donne accès le concours.

3 types de concours :

• Le Concours interne : ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière et agents en fonction dans une organisation internationale agents publics sous réserve de position statutaire et d'une durée de services dans la fonction publique précisée par les statuts particuliers des cadres d'emplois.
• Le Concours externe : ouvert aux candidats justifiant de certains diplômes spécifiques ou de l'accomplissement de certaines études. Chaque statut particulier précise ces conditions. Il peut être exigé de posséder un diplôme d'un niveau minimum donné, de la classification retenue pour l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ou aux candidats justifiant d'un titre, diplôme, qualification et/ou d'activités professionnelles reconnu(es) comme équivalent(es) par la commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle (REP) compétente.
• Le Troisième concours (ou troisième voie) : (crée par la loi n° 2001-02 du 3 janvier 2001) permet l'accès à certains emplois aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre années au moins, d'une ou plusieurs activités professionnelles ou d'un ou de plusieurs mandats de membres d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d'une association. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Les titulaires de contrats Emplois-Jeunes de C.E.S, C.E.C et C.A.E peuvent y avoir accès dans la mesure où ils remplissent les conditions exigées par les textes.

Les statuts particuliers fixent la nature et la durée des activités requises et la proportion des places offertes au titre du troisième concours par rapport au nombre total des postes ouverts aux concours.

EXAMENS PROFESSIONNELS

Ouverts aux seuls fonctionnaires territoriaux qui remplissent des conditions de grade et d'ancienneté et qui désirent obtenir un avancement au grade immédiatement supérieur dans leur cadre d'emplois (examens d'avancement de grade) ou évoluer dans le cadre d'emplois immédiatement supérieur voire même changer de catégorie (examen de promotion interne).

A NOTER : L'organisation des concours et examens professionnels peut être commune avec d'autres Centres de Gestion (art. 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale).