Le Centre de Gestion
de la fonction publique territoriale de l'Aveyron

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Présentation

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016) a instauré la possibilité de recourir à une « médiation préalable obligatoire » (MPO) en matière de recours contentieux formés par les agents publics, à l’encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle.

 

Dans la fonction publique territoriale, cette mission est exercée par les Centres de Gestion, en leur qualité de tiers de confiance, dans le cadre d’une expérimentation jusqu’au 18 novembre 2020 sur la base des dispositions de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

 

Le conseil d’administration du CDG12, à l’instar de 41 autres Centres de Gestion, a souhaité s’engager dans cette expérimentation, une procédure amiable permettant de résoudre certains différends voire d’éviter des contentieux longs et coûteux pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.

 

Les catégories de décisions individuelles concernées par l’expérimentation restent à ce jour, peu nombreuses : décisions portant certains éléments de rémunération, refus de détachement ou de placement en disponibilité, réintégrations à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental, classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade… obtenu par promotion interne, formation professionnelle et adaptation des postes de travail.

Pour autant, le principe novateur de médiation dans la fonction publique apparaît comme une réelle opportunité pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Ce ne sont pas moins de 168 employeurs publics locaux en Aveyron qui ont fait confiance au Centre de Gestion et se sont engagés dans cette expérimentation.

 

Ceux-ci devaient délibérer en tout état de cause avant le 1er septembre 2018, en vue de la signature d’une convention. A cet effet, tous documents utiles (modèle de délibération, modèle de convention…) avaient été transmis aux gestionnaires RH.

 

Pour plus de renseignements, veuillez vous rendre sur le site du Conseil d'Etat

Dispositif MPO

PLAQUETTE CDG12

Plaquette MPO dE LA FNCDG

Charte des médiateurs

Modèles :

Délibération MPO

Convention MPO

Centre de Gestion de l'Aveyron (12)
Immeuble le Serial 10, Faubourg Lo Barry - 12000 RODEZ
Tél. : 05 65 73 61 60 / Fax : 05 65 73 61 61 / cdg.aveyron@cdg-12.fr