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Elections Professionnelles 2022 : LES RESULTATS

Le 8 décembre viennent de se tenir les élections professionnelles dans la fonction publique. 

Vous trouverez ci-après les 4 procès-verbaux des opérations électorales pour l’élection des représentants du personnel aux instances consultatives siégeant au CDG12 (composition de chacune des instances en fin de PV => cf. tableau) :

• Commission Administrative Paritaire catégorie A
• Commission Administrative Paritaire catégorie B
• Commission Administrative Paritaire catégorie C
• Comité Social Territorial Départemental

Nouvelle année ! Adoptez les bons réflexes !

Les actes individuels RH doivent :

• • contenir les délais et voies de recours.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative. Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre :

• un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale, et/ou
• un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.

• • être obligatoirement notifiés. Cette notification permet notamment de déterminer le point de départ des délais de recours.

La notification comprend 2 éléments impératifs :

• la date à laquelle l’acte individuel est notifié,
• la signature de l’agent concerné.

• • être retournés par mail au pôle RH-CS : grh@cdg-12.fr

A compter du 1^er janvier 2023, le montant du SMIC brut horaire à 11,27 euros (augmentation de 1,81 %), soit 1 709,28 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Pour tenir compte de cette hausse du SMIC, le minimum de traitement dans la Fonction Publique prévu à l'article 8 du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié par le décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique, est augmenté. 

À compter du 1^er janvier 2023, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public occupant un emploi doté d'un indice majoré inférieur à 353 percevront le traitement afférent à l'indice majoré 353, indice brut 385 (au lieu de IM 352, IB 382). Le traitement de base indiciaire s’établit ainsi à 1 712,05 € bruts mensuels pour un temps complet (au lieu de 1 707,20€).

Ce relèvement du minimum de traitement impacte directement :

• Les agents de l’échelle C1 qui se trouvent sur les 7 premiers échelons;
• Les agents de l’échelle C2 qui se trouvent sur les 3 premiers échelons;
• Les agents de maîtrise qui se trouvent sur les 3 premiers échelons;
• Les sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels (grade de sergent) qui se trouvent au 1er échelon.

Important : Les grilles indiciaires n'ont pas été modifiées et ne prennent pas en compte le relèvement de l'indice du minimum de traitement à compter du 1^er janvier 2023. Etant donné que les grilles ne sont pas modifiées, vous n’avez pas besoin de prendre un arrêté pour acter ce relèvement de l’indice. Toutefois, si vous souhaitez officialiser cette revalorisation : 

• les grilles MAJ;
• modèle d’arrêté portant augmentation du traitement indiciaire applicable aux agents fonctionnaires;
• modèle d'avenant aux contractuels de droit public.