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PROCEDURE DE SIGNALEMENT
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La prime pouvoir d'achat
Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 précise les conditions et modalités de versement d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire dans la fonction publique territoriale.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire est facultative. Aussi, sa mise en œuvre nécessite le recueil de l’avis du comité social territorial avant délibération.
Par ailleurs, la prime pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire dans la fonction publique territoriale peut être versée en plusieurs fractions, avant le 1er juin 2024.
Le décret prévoit dans la fonction publique territoriale, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de cette prime. Le décret définit l'employeur compétent pour le versement de la prime. Il fixe le montant maximum dans la limite duquel les organes délibérants déterminent le montant de cette prime en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le plafond de rémunération pour l'éligibilité au dispositif étant fixé à 39 000 euros bruts.
Il indique les éléments de rémunération exclus de l'assiette de la rémunération prise en compte pour déterminer l'éligibilité à la prime et le montant versé.
Il introduit des dispositions de coordination avec le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Retrouvez sous l'espace abonné/GRH/Index/Prime de pouvoir d'achat, le support de saisine du comité social territorial et le modèle de délibération.
ACTUALITES : ITINERAIRE DE FORMATION SECRETAIRE DE MAIRIE 2023...ET APRES ?
L’itinéraire de formation « Secrétaire de mairie » a pris fin lundi 27 novembre 2023.
La promotion 2023 composée de 15 stagiaires a suivi 2 mois de formation continue :
- 28 jours de formation théorique au CNFPT Rodez
- 15 jours de stage en tutorat avec un(e) Secrétaire de mairie.
Si vous avez un besoin identifié (ponctuel ou pérenne) en secrétariat de mairie, le service emploi du CDG12 reste à votre écoute.
| Contact : Manon LINARES Téléphone : 05 65 73 61 60 // Courriel : emploi@cdg-12.fr |
Centre de Gestion de l'Aveyron (12)
Immeuble le Serial 10, Faubourg Lo Barry - 12000 RODEZ
Tél. : 05 65 73 61 60 / Fax : 05 65 73 61 61 / cdg.aveyron@cdg-12.fr