Afficher / Masquer le menu mobile
Retour
L’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée stipule : « Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28. Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service… ». C’est la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qui a instauré cette mesure à destination des fonctionnaires territoriaux et agents publics contractuels. Ces dispositions légales sont complétées par un décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique. Ce référent, désigné par le Président du Centre de Gestion pour les collectivités affiliées, est chargé de répondre aux différentes questions que les agents publics territoriaux se posent dans la mise en œuvre de leurs droits et obligations. Il peut également exercer une mission de référent laïcité afin d’aider les agents à appréhender correctement la portée du principe de laïcité et respecter leur obligation de neutralité. A cet égard, une circulaire du 15 mars 2017 porte sur le respect du principe de laïcité dans la fonction publique.
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoit par ailleurs que les collectivités ou établissements publics de plus de 50 agents et/ou communes de plus de 10.000 habitants, départements, régions et EPCI à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10.000 habitants doivent désigner un référent « lanceur d’alerte » (ou référent « alerte éthique »).
Le Président du CDG12 a souhaité désigner un collège pour exercer les fonctions de référent déontologue/laïcité/lanceur d’alerte pour permettre aux collectivités concernées de remplir leurs obligations et aux agents de celles-ci d’obtenir des réponses par rapport à leurs propres préoccupations en matière de déontologie et de laïcité.
Le cas échéant, une alerte éthique (lanceur d'alerte) peut être engagée.
Centre de Gestion de l'Aveyron (12)
Immeuble le Serial 10, Faubourg Lo Barry - 12000 RODEZ
Tél. : 05 65 73 61 60 / Fax : 05 65 73 61 61 / cdg.aveyron@cdg-12.fr