Le Centre de Gestion
de la fonction publique territoriale de l'Aveyron

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Le Conseil Médical

                                              

Référence : Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale

La création du conseil médical, en remplacement du comité médical et de la commission de réforme, implique de nouvelles obligations pour les employeurs territoriaux.

CONSEIL MEDIcAL : NOUVELLES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR

mieux comprendre : Examen médical ou de contrôle ?

De nombreux cas ne nécessitent plus de saisie de la part de l’employeur :
  • La prolongation au-delà de 6 mois de congés de maladie ordinaire consécutifs ;
  • La prolongation du congé de longue maladie (CLM)/de grave maladie (CGM) et  congé de longue durée (CLD) sauf à l’occasion du passage à demi-traitement ;

Pour les situations précitées, l’employeur devra mandater un médecin agréé à minima une fois par an (CLM/CGM et CLD), après 6 mois pour la maladie ordinaire et convoquer l’agent au cabinet médical. 

Le CDG12 vous accompagne dans ces nouvelles procédures, ainsi vous trouverez les modèles nécessaires à ce nouveau process : pour le congé de maladie ordinaire, et pour le renouvellement du CLM, et le renouvellement de CLD.

Enfin, la reprise de l’agent en maladie ordinaire, CLM/CGM et CLD s’effectue par simple transmission à l’employeur d’un certificat médical de reprise (sauf à épuisement des droits statutaires).

Formulaire saisine conseil médical (MAJ le 04/01/2024)

CALENDRIER INSTANCE MEDICALE (MAJ le 29/01/2024)

Contact : Lucie BLANC
Téléphone : 05 65 73 61 60 // Courriel : lucie.blanc@cdg-12.fr

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