LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (CTP)

Créé auprès de chaque CDG pour les collectivités et les établissements affiliés employant moins de 50 agents, le CTP est un organisme paritaire consultatif. (article 32 et 33 de la loi 84.53 du 26 janvier 1984 – décret 85.565 du 30 mai 1985 relatif aux CTP des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)

> Composition

Le CTP comprend autant de représentants du personnel que de représentants des collectivités ou établissements affiliés ayant moins de 50 agents.

Le Président du CTP ne peut être désigné que parmi les membres de l’organe délibérant du CDG.

> Attributions

• Organisation des administrations :
  • modifications de structure des services,
  • délégations de service public et plus généralement les suppressions de service
  • transfert de service
  • changement d’organigramme
  • organisation du travail
• Conditions générales de fonctionnement :
  • aménagement et réduction du temps de travail
  • compte épargne-temps
  • journée de solidarité
  • système d’évaluation et de notation du personnel
  • l’adoption d’un règlement intérieur à l’intention du personnel
  • exercice du droit syndicat
  • prestations d’actions sociale
• établissement du plan de formation, droit individuel à la formation
• programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leur incidence sur la situation du personnel (mise en œuvre de traitements automatisés d’informations nominatives)
• examen des grandes orientations à définir pour l’accomplissement des tâches de l’administration concernée
• les ratios d’avancement de grade
• suppression d’emplois
• contrat d’apprentissage
• formation en alternance pour les jeunes de 16 à 18 ans
• problèmes d’hygiène et de sécurité : le CTP fait office de Comité d’Hygiène et de Sécurité (CHS) :
  • analyse des risques professionnels
  • enquête
  • projets de règlements et consignes
  • prévention des risques professionnels
  • désignation des Agents chargés d’assurer la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité (ACMO) ainsi que du ou des agents chargés d’assurer une fonctions d’inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité (ACFI)
  • droit de retrait

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP)

Créées auprès de chaque CDG, les CAP sont des organes paritaires consultatifs où s’exerce le droit à la participation des fonctionnaires territoriaux. (articles 28 à 30 de la loi du 26 janvier 1984 – décret 89.229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités et de leurs établissements publics)

Il existe une CAP par catégorie hiérarchique de fonctionnaires (A,B et C).

Tous les grades et emplois des collectivités et établissements sont classés par groupe hiérarchique rattaché à une catégorie.

Chaque catégorie comprend 2 groupes hiérarchiques.

> Composition

Chaque CAP comporte par Catégorie un nombre de  représentants du collège des élus et un nombre de représentants du personnel déterminé selon l’effectif propre à chaque catégorie. Chaque membre titulaire a un suppléant.

La durée du mandat est de 6 ans renouvelable.

La présidence des CAP est assurée par le Président du CDG ou son représentant.

Les CAP siègent en formation plénière ou en formation restreinte.(voir tableau).

> Attributions

Voir le tableau de la CAP Formation Restreinte

Voir le tableau de la CAP Formation Planière

Voir le tableau des compartifs des organismes paritaires