Le Centre de Gestion
de la fonction publique territoriale de l'Aveyron

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Commissions Consultatives Paritaires

A la suite des élections professionnelles du 6 décembre 2018 ont été créées les CCP, qui prennent en charge les décisions individuelles des agents contractuels. Comme les CAP, il existe les CCP A, les CCP B et les CCP C.

 

LES  COMPETENCES

1/ Entretien Professionnel

Les comptes-rendus d’entretien sont à envoyer à la CCP compétente pour information pour les agents recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’une durée supérieure à un an.

 

Sous réserve qu’il ait au préalable formulé une demande de révision auprès de son autorité territoriale, l’agent contractuel peut saisir la commission consultative paritaire compétente dans un délai d’un mois suivant la notification de la réponse explicite ou implicite (deux mois suivant le recours de l’agent) de l’autorité territoriale à sa demande de révision.

 

2/ Procédure Disciplinaire

Toute décision individuelle relative aux sanctions disciplinaires (excepté l’avertissement et le blâme) est soumise à la consultation de la commission consultative paritaire. Dans ce cas, les Commissions Consultatives Paritaires siègent en tant que conseil de discipline.

 

3/ Procédure de Licenciement

La Commission Consultative Paritaire compétente est consultée préalablement aux licenciements intervenant postérieurement à la période d’essai, à l’exception des agents recrutés en application des articles 47 (emplois fonctionnels de direction) et 110 (emplois de collaborateur de cabinet) de la loi n°84-53 du 26/01/1984.

 

4/ Procédure de Reclassement 

L’autorité territoriale porte à la connaissance de la commission consultative paritaire les motifs qui, le cas échéant, empêchent le reclassement de l’agent.

 

5/ Droit Syndical 

Les Commissions Consultatives Paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives au non renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical.

 

 

Saisine à la Demande de l’agent Contractuel


1/ Révision du compte rendu de l’Entretien Professionnel.

2/ Refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de Télétravail formulée par celui-ci pour l’exercice d’activités éligibles au télétravail fixées par la délibération de l’organe délibérant ainsi que de l’interruption du télétravail à l’initiative de la collectivité territoriale ou de l’établissement.

3/ Refus d’autorisation d’accomplir un service à Temps Partiel et litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel.

4/ Deuxième refus successif d’une action de Formation Professionnelle.

Réglement intérieur

Réglement intérieur de la CCP

Guide CCP

COMPOSITION CCP

Composition  CCP Collège du personnel

Composition  CCP Collège des élus

CALENDRIER CCP

CLIQUEZ ICI CALENDRIER PREVISIONNEL CCP ANNEE 2020

En raison de l'installation du Conseil d'Administration du CDG, le 18 attentionnovembre 2020, la dernière date inscrite au calendrier prévisionnel ci-dessus, est reportée au jeudi 10 décembre 2020.

 

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