Le Centre de Gestion
de la fonction publique territoriale de l'Aveyron

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Quand doit-on obligatoirement consulter le C.T.P. ?

Pour toutes questions relatives :

  • A l'organisation des services (transfert du service d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale, nouvel organigramme, nouvelle implantation géographique,...),
  • Aux conditions générales de fonctionnement de ces services (durée de travail, horaires variables, temps partiel, modalités de mise en place du compte épargne-temps,...),
  • Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leurs incidences sur la situation du personnel,
  • A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches des services (décentralisation d'activités, transfert de missions à des sociétés privées),
  • A la suppression d'emploi et modifications horaires,
  • Au taux de promotion au titre de l'avancement de grade,
  • Aux problèmes d'hygiène et de sécurité. Ils sont obligatoirement consultés sur les mesures de salubrité et de sécurité applicables aux locaux et installations, ainsi que sur les prestations concernant la protection sanitaire du personnel. Le Comité Technique Paritaire se réunit à la suite de tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

 

Rappel :

Lorsque la modification du nombre d'heures n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service fixé par la délibération ayant créé l'emploi et qu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse Nationale de Retraite des agents des collectivités locales, elle n'est plus assimilée à une suppression d'emploi. En conséquence, la consultation du Comité Technique Paritaire n'est pas obligatoire.

LES AUTRES COMPETENCES :

  • Tous les 2 ans au moins, il établit un rapport sur l'état des collectivités (plus souvent appelé "Bilan social" qui dépendent de lui (sachant que chaque collectivité de plus de 50 agents a son propre Comité Technique Paritaire)
  • Ce rapport permet de recenser les emplois territoriaux et de déterminer les principales caractéristiques relatives à la gestion des personnels dans les collectivitées observées.
  • Le Comité Technique Paritaire agit en tant que Comité d'Hygiène et de Sécurité pour les collectivités de moins de 50 agents ; c'est à ce titre qu'il est consulté pour les mesures de salubrité et de sécurité applicables aux locaux et installations, ainsi que sur les prescriptions concernant la protection sanitaire du personnel.

Lorsque l'avis du Comité Technique Paritaire est obligatoire, l'absence de saisine et d'avis est constitutive d'un vice de forme qui entache d'illégalité les procédures engagées ou les actes pris postérieurement. Ils peuvent donc être annulés par le juge administratif.

La consultation du Comité Technique Paritaire doit nécessairement intervenir avant que l'organe délibérant de la collectivité ne prenne la décision finale.


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